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Sous-section 4

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote

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Article L228-35-9

Interdiction d'amortissement du capital pour les sociétés émettant des actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Code de commerce

Article L228-35-8

Article L228-35-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de détention d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour certains membres

Résumé Les dirigeants et leurs proches ne peuvent pas posséder ces actions spéciales.

Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions et leur conjoint non séparé de corps ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés ne peuvent détenir, sous quelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote émises par cette société.

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Version 1

Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions et leur conjoint non séparé de corps ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés ne peuvent détenir, sous quelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote émises par cette société.