Article L228-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des documents sociaux aux porteurs de certificats d'investissement
Résumé Les détenteurs de certificats d'investissement ont les mêmes droits que les actionnaires pour voir les documents sociaux.
Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
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