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Sous-section 5

De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions

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Article L225-215

Interdiction de la prise en gage des propres actions par une société

Code de commerce

Article L225-214

Article L225-214

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de cession et d'annulation des actions possédées en violation des dispositions légales

Résumé Des actions achetées illégalement doivent être vendues dans un an, sinon elles disparaissent.

Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-208 et L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

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Historique des versions

Version 4

Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-208 et L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 21 juillet 2019

Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-209 et L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 16 mars 2012

Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-209-1 et L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 juin 2004

Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.