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Sous-section 5

De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions

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Article L225-208

Rachat d'actions par les sociétés pour les attribuer aux salariés

Code de commerce

Article L225-207

Article L225-207

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'achat et d'annulation d'actions par le conseil ou le directoire

Résumé Si une société décide de réduire son capital sans pertes, son conseil ou directoire peut acheter et annuler certaines actions.

L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.

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Version 1

L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.