Article L225-197-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incessibilité des droits résultant de l'attribution gratuite d'actions
Résumé Les droits d'actions gratuites ne peuvent pas être vendus avant la fin de la période d'acquisition, sauf si le bénéficiaire meurt, auquel cas ses héritiers peuvent en demander l'attribution dans les six mois qui suivent.
Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition.
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles.
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