Code de commerce

Article L225-36

Créé le 16 mai 2001 · En vigueur depuis le 15 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du conseil d'administration dans les SA

Résumé. Le conseil d'administration peut déplacer le siège social en France ou modifier les statuts, mais ces décisions doivent être validées par l'assemblée générale.

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Le conseil d'administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 21

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la délégation de l'assemblée générale extraordinaire pour les modifications des statuts, indiquant que le conseil d'administration peut désormais apporter ces modifications directement.

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut…

Leconseil d'administration peut apporterles modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au vendredi 14 juin 2024

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 142

En résumé. La modification élargit la possibilité de déplacer le siège social à tout le territoire français, au lieu de se limiter à un même département ou un département limitrophe.

Le déplacement du siège social sur le territoire françaispeut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au samedi 10 décembre 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.