Code de commerce

Article A812-6

Article A812-6

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Modalités d'examen pour accéder aux fonctions de mandataire judiciaire

Résumé Il faut passer des écrits et un oral pour devenir mandataire judiciaire.

L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.


Historique des versions

Version 1

L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.