Code de commerce

Article A812-18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuve écrite d'accès au stage professionnel

Résumé Les candidats doivent passer un examen écrit de 5 heures sur les missions d'un mandataire judiciaire.

L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire.

La note est affectée d'un coefficient 6.


Historique des versions

Version 1

L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire.

La note est affectée d'un coefficient 6.