Article A742-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Résumé Pour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut réussir des épreuves écrites et orales déterminées par un jury.
Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre. Les sujets des épreuves écrites et orales sont déterminés par le jury.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat du jury.
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