Article A742-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et publication des résultats du concours de greffier de tribunal de commerce
Résumé Après le concours, le jury envoie les résultats au ministre de la Justice. Ce dernier les publie et le Conseil informe les candidats admis.
Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie la liste des candidats admis au Journal officiel de la République française dans le mois suivant cette transmission.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite au concours.
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