Abrogé depuis le 2021-06-02 par Arrêté du 21 mai 2021 - art. 4
Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à l'article R. 713-5 sont communiquées au préfet du département du siège de la chambre.
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1 cité
En vigueur à partir du samedi 21 août 2010
Abrogé le mercredi 2 juin 2021
Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à l'article R. 713-5 sont communiquées au préfet du département du siège de la chambre.
En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009
Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à l'article R. 713-5 sont communiquées au préfet.