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Participation au financement de la bourse commune

Résumé Les entreprises paient pour la bourse commune en fonction de leur chiffre d'affaires et du nombre de greffiers.

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE

Tableau n° 1

| PRODUIT HORS TAXES |COEFFICIENT| CALCUL | |--------------------------------|-----------|-------------------------------------------------| | De 0 à 100 000 euros (a) | 0 | A = 0. | | De 100 000 à 200 000 euros (b) | 1 |B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.| | De 200 000 à 500 000 euros (c) | 1,5 |C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.| |De 500 000 à 1 000 000 euros (d)| 2 |D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.| |Supérieur à 1 000 000 euros (e) | 2,5 |E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.|

Tableau n° 2

|NOMBRE DE GREFFIERS| NOMBRE DE PARTS | |-------------------|-----------------------------------| | 1 | 1 | | 2 | 3 | | 3 | 4,5 | | 4 | 5,5 | | 5 | 6,5 | | + de 5 |Une part par associé supplémentaire|

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Version 2

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE

Tableau n° 1

PRODUIT HORS TAXES

COEFFICIENT

CALCUL

De 0 à 100 000 euros (a)

0

A = 0.

De 100 000 à 200 000 euros (b)

1

B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

De 200 000 à 500 000 euros (c)

1,5

C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

De 500 000 à 1 000 000 euros (d)

2

D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Supérieur à 1 000 000 euros (e)

2,5

E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Tableau n° 2

NOMBRE DE GREFFIERS

NOMBRE DE PARTS 1

1

2

3

3

4,5

4

5,5

5

6,5

+ de 5

Une part par associé supplémentaire

Version 1

En vigueur à partir du mardi 15 mai 2007

Tableau n° 1

PRODUIT HORS TAXES : De 0 à 100 000 (a)

COEFFICIENT : 0

CALCUL : A = (a) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.

PRODUIT HORS TAXES : De 100 000 à 200 000 (b)

COEFFICIENT : 1

CALCUL : B = (b) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.

PRODUIT HORS TAXES : De 200 000 à 500 000 (c)

COEFFICIENT : 1,5

CALCUL : C = (c) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.

PRODUIT HORS TAXES : De 500 000 à 1 000 000 (d)

COEFFICIENT : 2

CALCUL : D = (d) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.

PRODUIT HORS TAXES : Supérieur à 1 000 000 (e)

COEFFICIENT : 2,5

CALCUL : E = (e) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.

Tableau n° 2

NOMBRE DE GREFFIERS : 1

NOMBRE DE PARTS : 1

NOMBRE DE GREFFIERS : 2

NOMBRE DE PARTS : 3

NOMBRE DE GREFFIERS : 3

NOMBRE DE PARTS : 4,5

NOMBRE DE GREFFIERS : 4

NOMBRE DE PARTS : 5,5

NOMBRE DE GREFFIERS : 5

NOMBRE DE PARTS : 6,5

NOMBRE DE GREFFIERS : + de 5

NOMBRE DE PARTS : Une part par associé supplémentaire