Article Annexe 7-1-2
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Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé Les chambres commerciales pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle sont à Strasbourg et couvrent plusieurs tribunaux.
Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
| SIÈGE | RESSORT | |-----------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Strasbourg| Tribunaux judiciaires de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville|
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