Article 930-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rénonciation anticipée à l'action en réduction
Résumé Pour dire qu'on ne veut pas réclamer sa part d'héritage plus tard, il faut avoir la même capacité juridique que pour faire un don de son vivant, sauf pour les mineurs émancipés, et la renonciation ne compte pas comme un don.
La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction.
La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.
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