Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la renonciation anticipée à l'action en réduction
Résumé. Un héritier peut renoncer à contester des donations excessives, mais un mineur émancipé ne le peut pas.
La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction.
La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.
La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.