Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 17 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qui ne peut pas être tuteur ?
Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas être tuteurs, comme les mineurs non émancipés (sauf s'ils sont les parents), les majeurs sous protection juridique, ceux qui ont perdu l'autorité parentale ou ceux condamnés par la justice.
Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :
1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;
2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;
3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;
4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du code pénal.
1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;
2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;
3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;
4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du code pénal.