4.4. Conditions requises pour être électeur aux CHS

L'article 35 du décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que « sont électeurs les agents titulaires et non titulaires, à temps complet et à temps non complet, en fonctions dans le ou les services auprès desquels est institué le comité d'hygiène et de sécurité ». En conséquence, contrairement aux CTP, les agents en congé parental ne sont pas électeurs aux CHS.