- Bulletins de vote
5.1. L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins de vote
et des enveloppes
- Pour les CAP, le modèle est fixé après consultation des organisations syndicales représentées aux CAP de la collectivité ou de l'établissement. Le bulletin comporte les mentions obligatoires prévues à l'article 14 du décret du 17 avril 1989 : l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le nom et le grade ou emploi des candidats. Il est également fait mention, le cas échéant, de l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation de la liste des candidats, pour chaque groupe hiérarchique.
Il doit y avoir un bulletin différent pour chaque CAP, un pour la CAP de catégorie A, un pour la CAP de catégorie B et un pour la CAP de catégorie C.
Par exemple, pour une liste complète présentée à une CAP de catégorie B concernant 30 agents, avec utilisation de la faculté d'ajouter le maximum de noms supplémentaires, le bulletin peut se présenter comme suit :
Elections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire de catégorie B (éventuellement, nom de la collectivité ou de l'établissement après duquel est placée la CAP)
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