4.6. Réclamations relatives aux inscriptions

ou omissions sur les listes électorales

Les demandes et réclamations aux fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le mercredi 24 octobre 2001, à 24 heures.

L'autorité territoriale statue, pour les CAP, dans les quarante-huit heures et, pour les CTP, sans délai (cf. article 10 du décret du 17 avril 1989 et du décret du 30 mai 1985). Elle motive sa décision.