A. - Les règles de fond

En application du décret no 87-389 du 15 juin 1987 :

• l'organisation de l'administration centrale de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
• l'organisation des directions générales, directions et services des administrations centrales en sous-directions est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre concerné ;
• l'organisation des sous-directions fait l'objet d'un arrêté du ministre compétent.

Ces règles seront mises en oeuvre selon les principes ci-après énoncés pour chaque type de structures.