1.1.2. Emploi des langues sur les nouveaux supports

Ma circulaire du 15 mai 1996 relative à la communication, à l'information et à la documentation des services de l'Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunication rappelle que la loi du 4 août 1994 précitée s'applique aux informations communiquées par l'intermédiaire des serveurs Internet mis en place par les services publics.