S'agissant de la première désignation du conseil, les juges de tribunal de commerce font parvenir leur déclaration de candidature simultanément au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent ou ont exercé leurs dernières fonctions, au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du décret portant création du Conseil national des tribunaux de commerce, soit le 30 novembre 2005 à minuit.
Les chefs de cour devront transmettre au ministre de la justice les dossiers de candidature complets au plus tard le 15 décembre 2005. Tous les dossiers de chaque cour d'appel devront être transmis en même temps.
Les envois adressés au ministre de la justice devront se faire sous le timbre de la direction des services judiciaires, bureau AB1, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.