Paris, le 29 septembre 2005.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, à Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel et Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près lesdites cours (métropole et DOM)
Le décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 a institué un Conseil national des tribunaux de commerce auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le directeur des services judiciaires, le directeur des affaires civiles et du sceau ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces en sont membres de droit.
Le conseil comprend seize autres membres désignés par le garde des sceaux pour cinq ans. Il s'agit d'un premier président de cour d'appel, un procureur général près une cour d'appel, un membre du Conseil d'Etat, un greffier de tribunal de commerce, deux personnalités qualifiées et dix juges de tribunal de commerce. Parmi ces derniers, deux pourront être juges honoraires.
La présente circulaire vient préciser les conditions dans lesquelles les juges de tribunal de commerce honoraires ou en exercice peuvent se porter candidats aux fonctions de membre du conseil ainsi que les modalités d'instruction de leur candidature.