4.2. Admission des listes de candidats

comprenant un nombre de noms excédentaires

Cette nouvelle possibilité n'existe que pour les C.A.P. L'article 12 du décret modifié prévoit, en effet, qu'une liste complète peut en outre comprendre dans chaque groupe hiérarchique un nombre de noms égal au plus à celui des sièges de représentants titulaires de ce groupe.
Ce dispositif a été introduit pour éviter le recours au tirage au sort entre deux renouvellements des C.A.P.
Par exemple, pour une C.A.P. comprenant un effectif de moins de 40 fonctionnaires, le nombre de sièges de représentant titulaire à pourvoir est de trois. Une organisation syndicale, qui présente une liste complète, pourra la compléter d'un, deux ou trois noms.
Dans cet exemple, l'organisation syndicale souhaitant ajouter trois noms doit nécessairement respecter la répartition en groupes hiérarchiques, soit deux noms supplémentaires dans le groupe de base et un nom supplémentaire dans le groupe supérieur. Si elle n'ajoute qu'un ou deux noms, ceux-ci peuvent être présentés dans un seul groupe hiérarchique ou répartis entre les deux groupes.