JORF n°239 du 13 octobre 1995

4.1. Eligibilité

Les conditions d'éligibilité résultent des articles 11 ou 46 du décret relatif aux C.A.P. et de l'article 11 du décret relatif aux C.T.P.
Les candidats aux élections aux C.T.P. doivent exercer leurs fonctions dans le ressort territorial du C.T.P. depuis trois mois au moins à la date du scrutin.

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4.1. Eligibilité

Les conditions d'éligibilité résultent des articles 11 ou 46 du décret relatif aux C.A.P. et de l'article 11 du décret relatif aux C.T.P.

Les candidats aux élections aux C.T.P. doivent exercer leurs fonctions dans le ressort territorial du C.T.P. depuis trois mois au moins à la date du scrutin.