4.3. Admission des listes incomplètes de candidats

(art. 12 des décrets C.A.P. et C.T.P.)

4.3.1. Commissions administratives paritaires

Sont admises les listes incomplètes dans les limites fixées à l'article 12 du décret du 17 avril 1989 modifié. Le tableau ci-après résume les possibilités offertes par cet article.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0239 du 13/10/95 Page 14921 a 14928
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