C. - Instauration d'un contingent minimum

pour certaines communes

Pour certaines communes qui, pour des raisons historiques, ne disposent pratiquement pas de contingent communal sur les logements sociaux construits dans le passé, vous veillerez, en accord avec les organismes, à ce que le maire puisse disposer de 20 p. 100 des réservations. Bien entendu, ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions neuves où ce contingent est lié à l'apport de la garantie communale.
Ces dispositions ne modifient pas la répartition des contingents ou le pouvoir d'attribution nominative qui est naturellement celui du propriétaire bailleur (commission d'attribution) puisque le groupe a conclu qu'il n'était pas souhaitable de modifier ces points.
En revanche, elles permettent de mieux connaître l'offre de logements sur le territoire de la commune, de clarifier les objectifs et modalités d'action des uns et des autres et de les coordonner sous la présidence du maire.
J'appelle votre attention sur l'importance qui s'attache à la bonne application de ces dispositions, arrêtées à l'unanimité des membres du groupe de travail. Il s'agit d'une application sur une base volontaire, sous votre égide et celle du maire, et dont le bilan sera tiré au dernier trimestre de 1995.
Vous voudrez bien me saisir des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.