A N N E X E

A LA CIRCULAIRE RELATIVE A LA RESERVATION

ET A L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX

Les droits du maire

Les droits du maire résultent de dispositions législatives et réglementaires (art. L. 441-1, R. 441-8 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation):
Le maire est consulté par les organismes sur les principes régissant les attributions et sur les résultats de leur application.
Il participe avec voix délibérative aux séances de la ou des commissions d'attribution des organismes de logements sociaux pour les logements situés sur sa commune.
Il est informé tous les trois mois des attributions prononcées sur sa commune.
Les organismes de logements sociaux informent chaque année le conseil municipal des communes sur le territoire desquelles ils possèdent plus de cent logements sociaux de la politique générale qu'ils poursuivent en ce qui concerne notamment l'entretien, les travaux de réhabilitation ou d'aménagement, les loyers et la politique d'attribution de ces logements et les demandes en attente.
Le maire est entendu à sa demande par le conseil d'administration de ces organismes.