B. - La gestion partagée

des contingents communaux et préfectoraux

En contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts, les communes se voient réserver un contingent de 20 p. 100 de logements au plus. Elles peuvent obtenir également des réservations supplémentaires en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.
Le total des logements réservés par le préfet aux personnes prioritaires ne peut dépasser 30 p. 100 des logements de chaque organisme, dont 5 p. 100 au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat. Je vous rappelle que vous devez exercer vos droits de réservation sur les flux annuels de vacances ou de logements neufs de chaque organisme sans vous attacher à une gestion identifiée des logements.
Je ne verrais que des avantages à ce que, conformément aux critères d'attribution définis par la charte, vous décidiez, en accord avec le maire, de parvenir par voie contractuelle à une gestion partagée du contingent préfectoral et du contingent communal, pour une période convenue entre vous et selon des modalités pratiques qu'il vous appartiendra d'arrêter en fonction du contexte local.