Paris, le 26 avril 1994.

B. - La gestion partagée

des contingents communaux et préfectoraux

En contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts, les communes se voient réserver un contingent de 20 p. 100 de logements au plus. Elles peuvent obtenir également des réservations supplémentaires en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.
Le total des logements réservés par le préfet aux personnes prioritaires ne peut dépasser 30 p. 100 des logements de chaque organisme, dont 5 p. 100 au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat. Je vous rappelle que vous devez exercer vos droits de réservation sur les flux annuels de vacances ou de logements neufs de chaque organisme sans vous attacher à une gestion identifiée des logements.
Je ne verrais que des avantages à ce que, conformément aux critères d'attribution définis par la charte, vous décidiez, en accord avec le maire, de parvenir par voie contractuelle à une gestion partagée du contingent préfectoral et du contingent communal, pour une période convenue entre vous et selon des modalités pratiques qu'il vous appartiendra d'arrêter en fonction du contexte local.

C. - Instauration d'un contingent minimum

pour certaines communes

Pour certaines communes qui, pour des raisons historiques, ne disposent pratiquement pas de contingent communal sur les logements sociaux construits dans le passé, vous veillerez, en accord avec les organismes, à ce que le maire puisse disposer de 20 p. 100 des réservations. Bien entendu, ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions neuves où ce contingent est lié à l'apport de la garantie communale.
Ces dispositions ne modifient pas la répartition des contingents ou le pouvoir d'attribution nominative qui est naturellement celui du propriétaire bailleur (commission d'attribution) puisque le groupe a conclu qu'il n'était pas souhaitable de modifier ces points.
En revanche, elles permettent de mieux connaître l'offre de logements sur le territoire de la commune, de clarifier les objectifs et modalités d'action des uns et des autres et de les coordonner sous la présidence du maire.
J'appelle votre attention sur l'importance qui s'attache à la bonne application de ces dispositions, arrêtées à l'unanimité des membres du groupe de travail. Il s'agit d'une application sur une base volontaire, sous votre égide et celle du maire, et dont le bilan sera tiré au dernier trimestre de 1995.
Vous voudrez bien me saisir des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.

A N N E X E

A LA CIRCULAIRE RELATIVE A LA RESERVATION

ET A L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX

Les droits du maire

Les droits du maire résultent de dispositions législatives et réglementaires (art. L. 441-1, R. 441-8 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation):
Le maire est consulté par les organismes sur les principes régissant les attributions et sur les résultats de leur application.
Il participe avec voix délibérative aux séances de la ou des commissions d'attribution des organismes de logements sociaux pour les logements situés sur sa commune.
Il est informé tous les trois mois des attributions prononcées sur sa commune.
Les organismes de logements sociaux informent chaque année le conseil municipal des communes sur le territoire desquelles ils possèdent plus de cent logements sociaux de la politique générale qu'ils poursuivent en ce qui concerne notamment l'entretien, les travaux de réhabilitation ou d'aménagement, les loyers et la politique d'attribution de ces logements et les demandes en attente.
Le maire est entendu à sa demande par le conseil d'administration de ces organismes.