5. Pièces à fournir au service des rapatriés

pour l'instruction du dossier à l'occasion de son dépôt

Devis estimatifs détaillés.
Titre de propriété au nom du bénéficiaire de l'aide.
Fiche d'état civil, attestation de la qualité de bénéficiaire.
Avis de non-imposition.
Justificatif de domicile.
Identification de l'immeuble et du logement réhabilité.
Subrogation éventuelle en cas d'avance.
Cette aide est cumulable avec les dispositifs de droit commun, et notamment avec la prime d'aide à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article R.
322-1 du code de la construction et de l'habitation. Lorsqu'elle est cumulée, la P.A.H. est accordée dans les conditions de droit commun. Le total des aides ne peut excéder 95 p. 100 du coût des travaux d'amélioration.