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Circulaire du 25 octobre 1994

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JORF n°269 du 20 novembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement de la subvention

Résumé On ne donne pas d’aide avant les travaux, on peut avancer jusqu’à la moitié si on a un devis signé, et on ne peut pas refaire la même aide pendant 10 ans.
Mots-clés : Subvention Conditions de versement Préfecture Travaux publics Aide financière
  1. Conditions de versement de la subvention

L'accord des services de la préfecture doit être préalable à la réalisation des travaux et il ne pourra donc être accordé d'aide pour des travaux déjà réalisés au moment de la demande.
L'aide spécifique précitée pourra être versée sous forme d'avance dans la limite de 50 p. 100 de son montant, sur production d'un devis signé des deux parties: l'intéressé et l'entreprise chargée des travaux.
Il conviendra, lors de l'instruction du dossier, de demander au bénéficiaire une subrogation permettant de verser directement l'avance à l'entreprise chargée des travaux, hormis le cas où l'intéressé réalise les travaux lui-même.
Dans cette hypothèse, l'intéressé ne pouvant présenter de devis, l'aide sera versée sur production des factures.
Le versement de l'aide (ou de son solde, en cas d'avance) s'effectuera après exécution effective des travaux, que la préfecture aura à certifier.
Il ne pourra être versé, pendant une période de dix années, de nouvelle subvention pour les mêmes travaux et pour les mêmes locaux, dès lors qu'ils ont déjà fait l'objet d'une amélioration.

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4. Conditions de versement de la subvention

L'accord des services de la préfecture doit être préalable à la réalisation des travaux et il ne pourra donc être accordé d'aide pour des travaux déjà réalisés au moment de la demande.

L'aide spécifique précitée pourra être versée sous forme d'avance dans la limite de 50 p. 100 de son montant, sur production d'un devis signé des deux parties: l'intéressé et l'entreprise chargée des travaux.

Il conviendra, lors de l'instruction du dossier, de demander au bénéficiaire une subrogation permettant de verser directement l'avance à l'entreprise chargée des travaux, hormis le cas où l'intéressé réalise les travaux lui-même.

Dans cette hypothèse, l'intéressé ne pouvant présenter de devis, l'aide sera versée sur production des factures.

Le versement de l'aide (ou de son solde, en cas d'avance) s'effectuera après exécution effective des travaux, que la préfecture aura à certifier.

Il ne pourra être versé, pendant une période de dix années, de nouvelle subvention pour les mêmes travaux et pour les mêmes locaux, dès lors qu'ils ont déjà fait l'objet d'une amélioration.