JORF n°22 du 26 janvier 1990

3.3. Le président du tribunal administratif

n'a pas statué dans le délai de quarante-huit heures

Dans cette hypothèse qui doit être exceptionnelle, l'arrêté de reconduite à la frontière ne pourra être exécuté.
Il conviendra, selon les circonstances, de prévoir:
- soit de garder l'étranger au tribunal, avec l'accord du président du tribunal administratif ou de son délégué, notamment si l'audience n'est suspendue que pour quelques heures;


Historique des versions

Version 1

3.3. Le président du tribunal administratif

n'a pas statué dans le délai de quarante-huit heures

Dans cette hypothèse qui doit être exceptionnelle, l'arrêté de reconduite à la frontière ne pourra être exécuté.

Il conviendra, selon les circonstances, de prévoir:

- soit de garder l'étranger au tribunal, avec l'accord du président du tribunal administratif ou de son délégué, notamment si l'audience n'est suspendue que pour quelques heures;