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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement des commissions départementales
Résumé Le préfet et les procureurs doivent collaborer plus étroitement, le procureur du chef-lieu devient vice-président de la commission.
Mots-clés : Administration publique Justice Procureurs Commissions
I. - Le fonctionnement des commissions départementales
La concertation entre le préfet et le ou les procureurs de la République des tribunaux de grande instance du département doit être organisée sur des bases juridiques claires, permettant de renforcer l'implication du parquet qui n'est actuellement qu'invité aux commissions.
Désormais, le procureur de la République près le tribunal de grand instance du chef lieu du département est vice-président de la commission et président du comité restreint. Les procureurs des autres tribunaux du département sont membres de la commission et du comité restreint.
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