JORF n°152 du 1 juillet 1995

3.1.1.2. Notion de flagrance

Seuls les crimes ou les délits flagrants pourront donner lieu à poursuite.
Il conviendra à cet égard de retenir la définition de la flagrance qui est donnée par l'article 53 du code de procédure pénale. Les autorités judiciaires françaises devront donc se reporter à cette définition lorsqu'elles auront à vérifier, au vu des informations fournies par les autorités étrangères, si les conditions du droit de poursuite sont réunies.

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3.1.1.2. Notion de flagrance

Seuls les crimes ou les délits flagrants pourront donner lieu à poursuite.

Il conviendra à cet égard de retenir la définition de la flagrance qui est donnée par l'article 53 du code de procédure pénale. Les autorités judiciaires françaises devront donc se reporter à cette définition lorsqu'elles auront à vérifier, au vu des informations fournies par les autorités étrangères, si les conditions du droit de poursuite sont réunies.