3.1. Conditions d'exercice du droit de poursuite

3.1.1. Infractions flagrantes

3.1.1.1. Infractions concernées

Le droit de poursuite n'est possible que pour l'une des infractions visées par le point a du paragraphe 4 de l'article 41, la France n'ayant pas souhaité étendre ce droit à l'ensemble des infractions pouvant donner lieu à extradition, comme le permettait le point b de ce paragraphe.

Les infractions visées sont les mêmes que celles prévues par le paragraphe 7 de l'article 40 relatif au droit d'observation, et il convient donc de se reporter aux commentaires de cet article pour connaître la transposition de ces infractions en droit français.

Est toutefois également visé par le point a du paragraphe 4 de l'article 41 le délit de fuite à la suite d'un accident ayant entraîné la mort ou des blessures, que réprime le deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal.