1.2. Les conditions d'accès

1.2.1. Condition d'âge

Les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier du C.F.A. doivent, sauf exception prévue par la loi, remplir la condition d'âge à la date d'effet de l'autorisation de congé de fin d'activité.
1.2.1.1. Cas général.

Les fonctionnaires doivent être âgés de 58 ans et justifier :

- de 37,5 années de cotisations ou de retenues, tous régimes de retraite

confondus, dont 25 ans de services militaires et civils en qualité d'agent public ;

- ou de 40 années de cotisations ou de retenues, tous régimes de

retraite confondus, dont 15 ans de services militaires et civils en qualité d'agent public.
1.2.1.2. Cas particulier.

La condition d'âge n'est pas exigée du fonctionnaire justifiant de 40

années de services au sens de l'article L. 5 du C.P.C.M.R. ou de 172 trimestres de durée d'assurance, tous régimes de retraite confondus, dont 15 ans de services en qualité d'agents publics.