1.6.2. Conditions particulières

1.6.2.1. Pour les personnels remplissant les conditions requises dans le courant du mois de décembre 1997, la mesure prend effet le 31 décembre 1997 ; les délais de la demande sont modifiés en conséquence.
1.6.2.2. Pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation énumérés à l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 et remplissant les conditions requises :

- au 1er janvier 1997, la mesure prend effet entre le 1er janvier et le

1er mars 1997 ;

- entre le 1er septembre et le 31 décembre 1997, la mesure prend effet

le 1er septembre 1997 ;

- à une autre des dates énumérées ci-dessus, la mesure prend effet entre

le 1er juillet et le 1er septembre 1997.