JORF n°45 du 22 février 1997

2.1. C.F.A. et positions

Le congé de fin d'activité est une situation définitive.
Dès lors, les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ne peuvent bénéficier d'aucune des différentes positions prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985. Ils sont tenus de souscrire, à la date d'acceptation de la demande de congé de fin d'activité, une déclaration selon laquelle ils s'engagent à ne pas reprendre une activité rémunérée autre que celles prévues par la loi.

1 version

Historique des versions

Version 1

2.1. C.F.A. et positions

Le congé de fin d'activité est une situation définitive.

Dès lors, les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ne peuvent bénéficier d'aucune des différentes positions prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985. Ils sont tenus de souscrire, à la date d'acceptation de la demande de congé de fin d'activité, une déclaration selon laquelle ils s'engagent à ne pas reprendre une activité rémunérée autre que celles prévues par la loi.