Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

à Messieurs les préfets de région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales (pour information), et à Madame et Messieurs les préfets de département, direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pour attribution)

I. - Le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières prévoit:

1. Dans son article 2, que &lt;<les missions="" du="" contrôle="" sanitaire="" aux="" frontières="" sont,="" sous="" l'autorité="" préfet="" département,="" assurées="" par="" des="" agents="" directions="" départementales="" affaires="" sanitaires="" et="" sociales="">&gt;; 2. Dans son article 3, qu'&lt;<en cas="" de="" nécessité="" le="" ministre="" chargé="" la="" santé="" peut="" agréer="" des="" agents="" douanes="" et,="" en="" outre,="" tant="" que="" besoin,="" police="" l'air="" et="" frontières="" ou="" ministères="" chargés="" défense,="" transports="" mer="" pour="" apporter="" leur="" concours="" au="" contrôle="" sanitaire="" aux="" frontières.="" ces="" agréés="" qualité="" d'agents="" sanitaires="" disposent="" mêmes="" prérogatives="" les="" directions="" départementales="" affaires="" sociales="" qui="" assurent="" missions="" <<les="" modalités="" d'agrément="" relevant="" administrations="" mentionnées="" dans="" l'alinéa="" précédent="" seront="" précisées="" par="" arrêté="" conjoint="" ministres="" concernés.="">&gt; Les modalités d'agrément des agents des administrations mentionnées à l'article 3 du décret no 89-555 du 8 août 1989 précité ont été précisées par arrêté du 29 mars 1990 fixant les modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières.
2. Dans son article 4, que &lt;<seuls 3="" 8="" 25="" ont="" qualité="" pour="" constater="" des="" infractions="" dans="" le="" domaine="" du="" contrôle="" sanitaire="" aux="" frontières="" les="" agents="" mentionnés="" articles="" [2](="" arretes="" arrete-du-2-mai-1990#article-2)="" et="" ci-dessus="" (du="" décret="" no="" 89-555="" août="" 1989)="" qui="" été="" commissionnés="" à="" cet="" effet="" par="" arrêté="" ministre="" chargé="" de="" la="" santé="" sont="" assermentés,="" conformément="" dispositions="" 65-907="" octobre="" 1965="">&gt;.
   L'arrêté du 10 octobre 1989 fixant la procédure de commissionnement et d'assermentation des agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières dispose dans son article 1er que &lt;<la 4="" 8="" procédure="" de="" commissionnement="" et="" d'assermentation="" des="" agents="" sanitaires="" habilités="" à="" constater="" les="" infractions="" dans="" le="" domaine="" du="" contrôle="" sanitaire="" aux="" frontières,="" conformément="" dispositions="" l'article="" décret="" no="" 89-555="" août="" 1989,="" est="" mise="" en="" oeuvre="" par="" préfet="" sur="" proposition="" directeur="" départemental="" affaires="" sociales="">&gt;.
   Dès lors, sont annulées les procédures de commissionnement et d'assermentation des agents du contrôle sanitaire aux frontières établies en application des dispositions du décret no 47-2177 du 15 novembre 1947 portant règlement d'administration publique sur l'organisation et le fonctionnement du service du contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes. Il en va de même pour les procédures définies par la circulaire du ministère des affaires sociales et de l'emploi, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, du 6 mai 1988 relative à l'agrément des agents des douanes pour exercer les missions du contrôle sanitaire aux frontières.