A N N E X E I
REGLES RELATIVES A LA COMMUNICATION AVEC LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPEENNE ET AUX DELEGATIONS FRANCAISES POUR LES QUESTIONS COMMUNAUTAIRES
I. - Communication avec les institutions de l'Union européenne
1 version
JORF n°76 du 31 mars 1994
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Version 1
A N N E X E I
REGLES RELATIVES A LA COMMUNICATION AVEC LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPEENNE ET AUX DELEGATIONS FRANCAISES POUR LES QUESTIONS COMMUNAUTAIRES
I. - Communication avec les institutions de l'Union européenne