Paris, le 21 mars 1994.
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JORF n°76 du 31 mars 1994
Circulaire du 21 mars 1994
A N N E X E I
REGLES RELATIVES A LA COMMUNICATION AVEC LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPEENNE ET AUX DELEGATIONS FRANCAISES POUR LES QUESTIONS COMMUNAUTAIRES
I. - Communication avec les institutions de l'Union européenne
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I : règles relatives à la communication avec les institutions de l'Union européenne et aux délégations françaises pour les questions communautaires. II : traitement des titres V et VI du traite sur l'Union européenne. III : relations avec le Parlement européen, le comité des régions et le comité économique et social. IV : agents juridiques.
EDOUARD BALLADUR