Conclusion

L'objectif majeur de ce dispositif est de conférer une efficacité maximale aux contrôles et de permettre au procureur de la République d'apporter des réponses judiciaires rapides et adaptées. Le rapprochement dans le temps des contrôles et des sanctions revêt en effet une importance capitale pour la crédibilité de la lutte contre l'insécurité routière.

La délégation interministérielle de la sécurité routière est à votre disposition pour tout éclaircissement que nécessiterait la mise en oeuvre de ce dispositif.