Paris, le 2 janvier 2006.

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département, Monsieur le ministre d'Etat et Mesdames et Messieurs les ministres (pour information), Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des ministères (pour information)
Réf. : décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Le 28 juillet 2005, je vous ai adressé une circulaire pour vous indiquer, parmi les propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat que vous m'aviez soumises, celles que vous pouviez immédiatement mettre en oeuvre. D'autres propositions nécessitaient un examen complémentaire. Celui-ci a été conduit par le comité des secrétaires généraux des ministères, sous la présidence du secrétaire général du Gouvernement, de manière à aboutir, comme je m'y étais engagé en juillet dernier, à une deuxième série de mesures permettant de renforcer l'unité et la lisibilité de l'action et de l'organisation de l'Etat, dans trois domaines : la réorganisation des services, la gestion des ressources humaines et la mutualisation des moyens des services de l'Etat.

1. Les réorganisations de services

1.1. La fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt :
Après expertise des différents projets que vous avez proposés, j'ai décidé d'engager la procédure permettant de réunir ces deux services pour créer des directions départementales uniques dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise.
Les préfets des départements concernés recevront prochainement des instructions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable pour préparer ces fusions dans le cadre de la procédure prévue à l'article 25 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Le principe d'un rapprochement, à titre expérimental, de la nouvelle direction départementale issue de cette fusion et du service départemental de l'architecture et du patrimoine est également retenu dans le département du Val-d'Oise. Ce rapprochement, exclusif de toute fusion, se traduira notamment par une mutualisation des moyens et des fonctions logistiques. Il donnera lieu à des instructions complémentaires adressées par le ministre de la culture et de la communication.
Ces mesures devront être effectives au 1er janvier 2007. Une évaluation sera réalisée au second semestre 2008 pour décider d'une éventuelle extension de ce dispositif.
1.2. Le rapprochement de l'inspection du travail du régime général et de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole :
La procédure conduisant au rapprochement des inspections du travail du régime général et de l'agriculture sera engagée à titre expérimental, dès 2006, dans les départements de la Dordogne et du Pas-de-Calais. Elle conduira à la création, au sein des directions départementales du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP), de sections agricoles regroupant les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole (ITEPSA) qui seront placées sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture pour l'activité correspondante.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche adresseront aux services concernés les instructions nécessaires en vue de la préparation des dispositions réglementaires qu'implique cette expérimentation. Les secrétaires généraux des deux ministères veilleront à la mise en oeuvre de ce rapprochement et au bon déroulement de cette expérience. Ils évalueront son fonctionnement afin d'en dresser un bilan en 2007 en vue de son adaptation et de son extension éventuelle.
1.3. Les autres projets de réorganisation des services :
Certains d'entre vous ont proposé, comme le permet l'article 26 du décret du 29 avril 2004 précité, une réforme plus ample de l'administration départementale qui vise à resserrer l'organisation des services de l'Etat en vue de renforcer leur cohérence et leur efficacité.
J'ai décidé d'engager les procédures nécessaires pour expérimenter, dans le département du Lot, une réorganisation progressive de ces services. D'ici à 2009, et selon les étapes définies en annexe, les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet ainsi que certaines des directions de la préfecture seront rattachés à trois directions générales de nature opérationnelle et à une direction générale de soutien : la direction générale des territoires, la direction générale des populations, la direction générale de la sécurité, la direction générale des ressources humaines et de la logistique.
1.4. Les délégations interservices avec ordonnancement secondaire :
La délégation interservices avec ordonnancement secondaire constitue un outil efficace pour la réorganisation fonctionnelle des services de l'Etat, en particulier dans le domaine des politiques interministérielles.
L'article 29 du décret du 29 avril 2004 précité ouvre la possibilité de désigner de manière simplifiée des délégués interservices dotés de la qualité d'ordonnateur secondaire délégué, lorsque les ministres ont défini, au préalable, par arrêté, le cadre des actions pouvant être réalisées par la délégation interservices.
Au vu de vos propositions et après expertise de la plus-value apportée à une action interministérielle par la mise en oeuvre d'une telle délégation, j'ai demandé aux ministres de prendre, avant le 28 février 2006, les arrêtés nécessaires à la définition du cadre de ces actions dans six domaines, sans préjudice des services uniques qui ont vocation à être créés dans le domaine de l'eau et des risques naturels.
Il s'agit des domaines suivants :
- la police de l'eau, dans le cadre fixé par la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 ;
- la prévention des risques naturels, telle qu'elle est notamment définie par la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 ;
- la cohésion sociale ;
- la sécurité routière ;
- la communication des services de l'Etat ;
- la formation et la documentation au sein des services de l'Etat.
Vous pourrez ainsi dans ces domaines, si vous le jugez pertinent, et en accord avec les chefs de service concernés, élaborer un projet de délégation interservices adapté aux enjeux locaux dans les limites du cadre d'action défini par les ministres. Vous définirez le budget prévisionnel de la délégation en y associant les responsables des budgets opérationnels de programme concernés.
La délégation, qui devra être conforme aux modalités techniques jointes en annexe, entrera en vigueur dès la publication de l'arrêté préfectoral de création.
Vous rendrez compte, à titre d'information, des créations de délégation interservices avec ordonnancement secondaire au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à celui chargé de la réforme de l'Etat ainsi qu'aux ministères concernés par le périmètre de chacune de ces délégations.

2. Les ressources humaines

J'ai décidé d'ouvrir un chantier national d'envergure pour mieux gérer la carrière des fonctionnaires qui constituent la première ressource de l'Etat.
2.1. En complément des objectifs qui vont être fixés aux secrétaires généraux des ministères pour qu'ils proposent chaque année un nombre de postes significatifs à des fonctionnaires issus d'autres administrations, je vous demande de favoriser des parcours professionnels diversifiés entre les différents services départementaux.
A cette fin, en accord avec les chefs de service placés sous votre autorité, vous préparerez un document commun de gestion prévisionnelle des personnels afin de déterminer l'évolution des besoins quantitatifs et qualitatifs des services.
Pour vous aider à élaborer ce document commun, les chefs de service sont invités à vous apporter les éléments d'information mentionnés à l'annexe 3.
2.2. Les départements des régions Lorraine et Champagne-Ardenne expérimenteront en 2006 une démarche locale visant à organiser des mouvements de personnels entre services, en complément de ceux intervenus au sein des corps de fonctionnaires après consultation des commissions administratives paritaires de mutation, selon les premières modalités définies en annexe qui seront précisées ultérieurement.
2.3. Dans tous les départements et en respectant les principes posés par la LOLF, je vous demande d'utiliser sans attendre les possibilités qu'offre le décret du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière de mise à disposition. Les conditions juridiques de leur mise en oeuvre sont précisées en annexe.
2.4. Je vous invite également à mettre en oeuvre des mutualisations dans trois domaines prioritaires pour la gestion des ressources humaines : le recrutement et la mobilité, la formation professionnelle et la politique sociale.
a) Vous privilégierez plus particulièrement l'organisation de concours communs au niveau départemental ou à l'échelon régional (selon les modalités d'organisation de la déconcentration prévues par les textes réglementaires), pour assurer le recrutement des personnels dans des corps relevant d'un statut commun et appelés à exercer des fonctions à caractère « généraliste ».
b) En outre, pour garantir une véritable égalité des chances aux fonctionnaires des différents services, vous mettrez en place des formations professionnelles interministérielles pour les matières qui ne relèvent pas d'un métier spécifique à un département ministériel.
c) Enfin, deux expérimentations supplémentaires seront engagées dans le champ des ressources humaines :
- en matière de restauration, une analyse des conditions de l'expérimentation d'une gestion déconcentrée des crédits dans la région Centre sera conduite en 2006 ;
- une plate-forme de suivi et de développement du contingent préfectoral destiné au logement des fonctionnaires sera créée à titre expérimental auprès du préfet de la région Ile-de-France dès 2006.

3. Les mutualisations

3.1. L'immobilier :
Les projets immobiliers concernant la réorganisation de plusieurs services de l'Etat en lien avec la réforme de l'administration départementale de l'Etat seront examinés en 2006 par un groupe d'experts désignés par le comité des secrétaires généraux des ministères.
Les projets qui permettront de réduire les dépenses de l'Etat et d'accroître l'efficacité de son action pourront donner lieu à un retour financier au profit de l'échelon déconcentré dans les conditions définies en annexe.
Vous vous appuierez sur le service des domaines qui constitue désormais votre conseil en matière immobilière, ainsi que vous l'a indiqué le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2006, le 29 septembre dernier et par lettre du 3 octobre 2005.
Par ailleurs, il est important de rappeler que les directions départementales de l'équipement peuvent, en tant que services constructeurs, offrir aux ministères des prestations en matière de gestion du patrimoine immobilier de l'Etat dans le département. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer se rapprochera des autres ministères afin d'établir une liste des types d'opérations ou des catégories de bâtiments qui pourraient, de manière pérenne, relever du champ d'intervention des directions départementales de l'équipement.
3.2. L'achat et l'approvisionnement :
En matière d'achat public, vous veillerez à vous référer au niveau territorial le mieux adapté pour optimiser les achats courants (micro-informatique, véhicules, fournitures...). L'harmonisation des besoins, la simplification des procédures, la nécessité de mobiliser des compétences rares en matière d'achat conduisent à privilégier les marchés nationaux chaque fois que cela est possible, tout en maintenant un réseau d'approvisionnement déconcentré.
Lorsque l'achat envisagé par les services ne correspond à aucun marché national existant, vous engagerez une mutualisation aussi large que possible entre les services départementaux en utilisant les outils juridiques définis en annexe.
3.3. La logistique :
Vous encouragerez les pratiques de mutualisation entre services déconcentrés, dès lors qu'elles permettent la réalisation d'économies d'échelle (gestion du parc de véhicules, du parc immobilier, partage d'un équipement...). Pour développer l'analyse des coûts et la prise en compte des coûts complets au sein de l'administration, lesquelles participent de la démarche plus globale de facturation interne entre services, vous utiliserez les dispositifs prévus à l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que la délégation de gestion, dans les conditions définies en annexe.
Afin d'optimiser ces différentes mutualisations, vous vous appuierez sur un réseau de référents. Il pourra s'agir de fonctionnaires formés aux questions de logistique ou des contrôleurs de gestion des services déconcentrés, qui exercent une mission plus large de suivi des crédits et de la performance et dont chaque service déconcentré devra se doter avant la fin de l'année 2006.
Ce réseau examinera toutes les pistes de mutualisation et diffusera les bonnes pratiques au sein des différents services. Il veillera à faire connaître les performances obtenues par les services pour des prestations comparables auprès des fournisseurs, la pratique ayant démontré à de nombreuses reprises des écarts parfois sensibles dans ce domaine.
D'une façon générale, pour toutes les questions relatives aux mutualisations, je vous invite à vous rapprocher des chefs de juridiction et des chefs des services placés sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que des directeurs des services départementaux de l'éducation et à leur proposer de s'associer aux projets locaux susceptibles de les intéresser.

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La réforme de l'administration départementale de l'Etat doit continuer à progresser sous votre autorité, de manière pragmatique mais résolue, en veillant à ce que toutes les avancées se fassent en étroite concertation avec les chefs de service et avec leurs personnels. Je vous demande d'apporter un soin tout particulier à la concertation préalable à toute réorganisation et au dialogue social durant la phase d'expérimentation.
Je vous remercie de votre implication dans cette démarche et vous demande de signaler au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (secrétariat général), ainsi qu'au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat les difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Conditions de mise en oeuvre juridique

L'article 29 (1er alinéa) du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 dispose que le préfet peut, par arrêté, mettre en oeuvre une délégation interservices avec ordonnancement secondaire. Dans les six domaines susmentionnés, dès lors que les arrêtés interministériels qui en définissent le cadre d'action auront été publiés, la décision du représentant de l'Etat dans le département de mettre en place une DIS prendra effet, conformément au quatrième alinéa de l'article 29, dès la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté préfectoral portant création de la DIS et désignant le délégué en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Le délégué interservices désigné par le préfet peut être un chef de service déconcentré, un directeur de préfecture ou un membre du corps préfectoral.
L'arrêté portant création de la DIS doit fixer les attributions de la délégation, les moyens mis à sa disposition ainsi que les modalités d'évaluation de son action.
L'arrêté précise le budget prévisionnel de la DIS. Celui-ci décrit les crédits mis à disposition par les BOP relevant des différents programmes concernés par l'action commune.
Le délégué interservices reçoit du préfet la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour engager l'ensemble des crédits des services parties prenantes, dans la limite des missions de la délégation.
La DIS peut mobiliser des crédits issus de BOP situés à différents niveaux territoriaux (département, région...) dès lors que le préfet a autorité sur le service déconcentré responsable du BOP ou de l'unité opérationnelle (UO).
Sont en revanche exclus de la DIS les crédits destinés au financement des missions mentionnées à l'article 33 du décret du 29 avril 2004.

Conditions de mise en oeuvre budgétaire

Les préfets qui souhaitent mettre en oeuvre une DIS doivent, avec les chefs de services concernés, se rapprocher des responsables de BOP gérant les crédits correspondant aux six catégories de DIS mentionnées ci-dessus. En fonction des enjeux de chaque territoire, ils détermineront ensemble les crédits, en volume et par catégories de titres, devant être affectés à la DIS.
La DIS ne permet en aucun cas la fongibilité des crédits provenant des différents BOP mobilisés dans le cadre de l'action. Pour respecter le principe de spécialité ministérielle, les crédits attribués à la DIS seront isolés au sein de chaque BOP dans une unité opérationnelle (UO) spécifique. Le délégué interservices choisi par le préfet sera désigné comme responsable unique de ces différentes UO.
Les crédits de chacun des BOP mobilisés feront l'objet d'un engagement coordonné par le délégué interservices. Celui-ci rendra compte de l'exécution de la dépense et du suivi de la performance au préfet ainsi qu'aux chefs de service et responsables de BOP concernés.
Les créations de DIS génériques devront être compatibles avec la capacité du délégué interservices à assurer une gestion coordonnée des crédits et de la politique envisagée. Elles seront d'autant plus opérationnelles qu'elles interviendront en début d'exercice budgétaire alors que la masse des crédits disponibles est encore assez significative pour tirer profit d'un engagement mutualisé.

Conditions de mise en oeuvre technique

Le préfet doit adresser au trésorier-payeur général une demande d'attribution de code d'ordonnateur secondaire délégué au profit du délégué interservices. La direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie attribuera le code ordonnateur sous un mois. Le suivi de la performance sera assuré au moyen d'un tableau de bord spécifique à la DIS à construire au niveau local.

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