Section parente

TITRE II

DISPOSITIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE

Section suivante

Chapitre V

Dispositions relatives aux transports scolaires

28

JORF n°5 du 6 janvier 2006

Chapitre IV : Dispositions relatives au transport routier

Article 23

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 24

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 36

II.-Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

1 version

1 modifié

Article 25

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 26

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 27

a modifié les dispositions suivantes

1 version