Objectif de l'expérimentation
Le projet d'organisation des services de l'Etat vise à réduire la dispersion des services déconcentrés qui, à l'heure actuelle, sont 32 à intervenir à un titre ou à un autre au sein du département en les réunissant autour des trois grandes missions de l'Etat : la sécurité, le service aux populations, le soutien aux territoires. Pour renforcer les capacités de mutualisation des services de l'Etat, dans le domaine logistique comme dans celui de la gestion des ressources humaines, une direction générale de soutien agit comme prestataire pour le compte de services qui peuvent ainsi se consacrer pleinement à l'action dont ils ont la charge. Au terme d'un processus progressif, un directeur général est nommé parmi les chefs des services déconcentrés. Il anime et coordonne leur action et devient, après les adaptations réglementaires qui s'imposent, l'interlocuteur unique du préfet. Ainsi resserré dans son organisation, l'Etat dans le département gagnera en capacité de pilotage, de réactivité et de prospective.
Périmètre territorial
Le département du Lot examine, avec le soutien d'un comité de pilotage et en accord avec les chefs de service déconcentrés et les représentants des personnels, les conditions d'une expérimentation visant à réorganiser l'ensemble des services placés sous l'autorité du préfet au sein de trois directions générales de nature opérationnelle et d'une direction générale de soutien.
Périmètre fonctionnel
La direction générale de la sécurité pourrait comprendre au terme du processus :
- la direction départementale de la sécurité publique ;
- la direction départementale des renseignements généraux ;
- le service interministériel de défense et de protection civile ;
- le service départemental de secours et d'incendie serait associé sans être intégré ;
- le groupement de la gendarmerie nationale serait associé sans être intégré ;
- la direction régionale des douanes serait associée sans être intégrée ;
- le bureau de la préfecture chargé des polices administratives (armes, débits de boissons...).
La direction générale de la population pourrait comprendre au terme du processus :
- la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
- la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
- le délégué aux droits des femmes ;
- la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture : bureau des étrangers, nationalité, circulation, vie associative ;
- le correspondant du Médiateur de la République est associé tout en conservant son statut.
La direction générale des territoires pourrait comprendre aux termes du processus :
- la direction départementale résultant de la fusion des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture et de la forêt ;
- la direction départementale des services vétérinaires (1) ;
- le bureau de l'environnement de la préfecture ;
- le bureau de l'urbanisme et de l'habitat ;
- le service départemental de l'architecture et du patrimoine, à l'exception de l'architecte des Bâtiments de France conservant, évidemment, les pouvoirs propres qu'il tient de la législation et de la réglementation ;
- les directions régionales à compétences interdépartementales telles que la DRIRE, la DIREN, la DRCCRF sont associées sans être intégrées à la direction.
La direction générale des ressources humaines et de la logistique pourrait comprendre au terme du processus :
- un service chargé des fonctions financières pour le compte des autres services (engagement comptable...) ;
- un service chargé des questions liées à la gestion des ressources humaines (GPEEC, formations interministérielles...) ;
- un service chargé des mutualisations et de la gestion du patrimoine immobilier ;
- les personnels du champ médico-social (assistantes sociales, médecins de prévention...).
La préfecture conserverait la fonction de communication de l'Etat, le contrôle et le conseil aux collectivités territoriales et l'organisation des élections.
Le regroupement projeté des services ne s'applique évidemment pas aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes, non plus qu'aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice (article 32 du décret du 29 avril 2004 précité). Il ne concerne pas non plus l'exercice des missions ne relevant pas de l'autorité des préfets au sens de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 précité (action éducative et gestion des personnels et établissements y concourant, inspection du travail, paiement des dépenses publiques, assiette et recouvrement des impôts et recette publique...).
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