La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à Mesdames et Messieurs les préfets de département et pour information à Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques
Références :
Code de commerce.
Code pénal.
Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140.
Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels.
Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.