Le contrôle sur le fond des accords et règlements ; le délai de quatre mois pour les accords d'intéressement ; la collaboration DDTEFP - URSSAF - services fiscaux

La procédure de contrôle traitée dans cette fiche concerne l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale. L'intéressement fait l'objet d'un paragraphe spécifique complémentaire concernant les conséquences du délai spécifique de quatre mois instauré par la loi du 19 février 2001.

Une forte implication des services déconcentrés du travail est indispensable pour assurer la sécurité juridique voulue par le législateur, ainsi qu'une collaboration renforcée avec les URSSAF et les services fiscaux, lors de l'examen au fond des accords, et notamment des accords d'intéressement. Des actions de formation conjointes des agents des DDTEFP et des URSSAF ont permis un rapprochement des pratiques de part et d'autre.

Diverses expériences locales de collaboration DDTEFP - URSSAF avaient déjà fait leurs preuves. Elles ont été généralisées, au moins pour les accords d'intéressement, sans pour autant être uniformisées. En effet, le nombre d'accords d'intéressement déposés variant du simple au centuple selon certains départements, il n'était guère envisageable d'imposer un modèle rigide à toutes les collaborations locales. Dans certains cas, tous les accords d'intéressement sont examinés conjointement, dans d'autres seuls les accords présélectionnés par la DDTEFP font l'objet de réunions de concertation. En tout état de cause, le but de cette collaboration est l'analyse conjointe par les administrations concernées des accords comportant des clauses litigieuses, aux fins d'apporter une réponse homogène aux partenaires sociaux. A cet égard, il importe de souligner que l'article L. 441-2 ne reconnaît qu'aux DDTEFP le pouvoir de demander des avenants de régularisation ; ainsi, la demande de régularisation est signée uniquement par la DDTEFP ; elle peut toutefois comporter l'information selon laquelle elle a été élaborée conjointement avec l'URSSAF.

I. - Le contrôle lors du dépôt

Les cinq exemplaires déposés des accords et règlements feront l'objet du traitement suivant :

- 1 exemplaire transmis à l'inspecteur du travail (ou au SDI-TEPSA s'il s'agit d'une entreprise agricole) compétent ;

- 1 exemplaire transmis systématiquement, au moins pour les accords d'intéressement, à l'URSSAF ;

- 1 exemplaire transmis aux services fiscaux départementaux ;

- 1 exemplaire archivé à la DDTEFP ;

- selon le mode de suivi de l'épargne salariale retenu au plan régional, 1 exemplaire transmis à la DRTEFP.

Aucun exemplaire n'est destiné à l'administration centrale.

L'examen au fond des accords doit permettre de vérifier les conditions d'élaboration des accords ainsi que les termes des accords au regard (voir fiches par produit) :

- de l'existence et de la légalité des clauses obligatoires ;

- du respect des principes fondamentaux de ces dispositifs, tels le principe de nonsubstitution (pour l'intéressement, l'abondement aux plans d'épargne), les caractères collectif et aléatoire ;

- de la légalité des clauses facultatives introduites dans l'accord.

Si l'accord comporte des maladresses de rédaction ou des imprécisions, un simple échange avec l'entreprise peut suffire à résoudre les difficultés. Un avenant de régularisation ne sera exigé que si l'accord comporte des clauses illégales. Dans ce cas, l'envoi du récépissé sera suivi, dans les plus brefs délais, d'une demande de mise en conformité portant sur les points litigieux.

En cas de refus de la part de l'entreprise ou des partenaires sociaux de mettre en conformité l'accord ou règlement avec la législation en vigueur au moyen d'un avenant de régularisation, la DDTEFP en avise aussitôt l'URSSAF. Les services fiscaux départementaux sont tenus informés, dans les conditions prévues à l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, des irrégularités constatées par la DDTEFP afin d'en tirer les conséquences fiscales.

En ce qui concerne les entreprises agricoles, la collaboration se fait avec les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) par l'intermédiaire des services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SDITEPSA).

En cas de refus de l'entreprise de mise en conformité de son accord, pour les entreprises agricoles, les caisses de la MSA en avisent le SDITEPSA qui, à son tour, doit informer la DDTEFP. Dans le cas d'absence de clause obligatoire ou de l'existence d'une clause illégale, ces caisses doivent saisir le service départemental de l'ITEPSA intéressé, qui se chargera d'obtenir un avis sur la légalité de l'accord auprès de la DDTEFP. Il appartient alors à la DDTEFP de prévenir l'entreprise afin qu'elle puisse mettre son accord ou règlement de plan d'épargne en conformité avec la législation en vigueur.

II. - Le délai de quatre mois pour les accords d'intéressement

Depuis la loi du 19 février 2001, la DDTEFP dispose de quatre mois à compter de leur dépôt pour examiner, sur le fond, les accords d'intéressement et demander le retrait ou la modification des dispositions contraires à la législation en vigueur. En absence d'une telle demande adressée à l'entreprise dans ce délai, toute contestation ultérieure de la conformité des termes d'un accord au droit en vigueur, par les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF, les inspecteurs ou contrôleurs du travail, les salariés ou leurs représentants, ne pourra remettre en cause les exonérations sociales et fiscales qui s'y attachent, au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation (cf. fiche 7 du dossier Intéressement).

L'article L. 441-2 habilite le directeur départemental de l'emploi et de la formation professionnelle (ou le fonctionnaire ayant reçu de sa part une délégation de signature) à demander le retrait ou la modification des dispositions de l'accord qui seraient contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, assortie des arguments juridiques sur lesquels il se fonde. Il importe de souligner l'intérêt qui s'attache à ce que cette demande soit notifiée à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. La DDTEFP en informe l'URSSAF, ainsi que les services fiscaux. Elle les tient informés des suites données par l'entreprise à sa demande.

Si les 4 mois se sont écoulés sans observation de la DDTEFP, et si une administration constate l'irrégularité d'une clause de l'accord, elle prend l'attache de la DDTEFP pour que celle-ci signale à l'entreprise l'irrégularité constatée. Les exonérations correspondant aux exercices passés ou en cours ne peuvent être remises en cause. En revanche, si l'entreprise ne se met pas en conformité avec la loi, l'URSSAF peut remettre en cause les exonérations pour les exercices suivant la constatation de l'irrégularité.

III. - Le contrôle en entreprise

En cas de contrôle en entreprise par l'URSSAF, la possibilité de contestation reste par contre ouverte sur les exercices écoulés ou en cours en cas de constatation d'irrégularités de fait portant sur la mise en oeuvre des accords. Ainsi, par exemple, une application non conforme aux termes de l'accord ou ne respectant pas le caractère collectif de l'intéressement, ou le principe de non-substitution peuvent conduire à la remise en cause des exonérations sociales et fiscales pour la totalité des exercices d'application de l'accord.

A l'occasion des contrôles qu'ils effectuent en entreprises, les inspecteurs et contrôleurs du travail doivent prendre en compte les dispositifs d'épargne salariale. Leur vérification doit notamment porter sur les points suivants :

- le respect de l'obligation de négocier. Lorsque l'employeur n'a pas respecté cette obligation, il y a constitution d'un délit d'entrave qui l'expose à des sanctions pénales (art. L. 153-2) ;

- le respect des conditions d'assujettissement obligatoire au régime de la participation. En cas de non-respect de l'obligation de mise en place de la participation, l'entreprise d'au moins 50 salariés encourt l'application de droit du régime obligatoire (cf. participation, fiche 1) ;

- le respect des diverses obligations de consultation et d'information des salariés.

En dehors du cas particulier de l'intéressement, si l'URSSAF constate, lors d'un contrôle en entreprise, qu'un accord ou règlement n'est pas conforme dans ses termes ou dans son application au droit en vigueur, il lui appartient d'en tirer toutes les conséquences au regard de la législation sociale. L'URSSAF informe alors la DDTEFP des suites de son contrôle.

Pour les entreprises agricoles, la caisse de MSA communique au service départemental de l'ITEPSA les suites de son contrôle afin que celui-ci les fasse connaître à la DDTEFP.

Lorsque les services fiscaux départementaux relèvent une irrégularité en cours de contrôle, ils en tirent les conséquences sur le plan fiscal. L'article L. 152 du livre des procédures fiscales permet aux services fiscaux d'informer des infractions constatées les DDTEFP et les URSSAF.