3.2. Sujétions réglementaires
Les sujétions réglementaires sont celles du contrat d'abonnement au service supplémentaire << conversation à trois >>.
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JORF n°18 du 21 janvier 1995
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3.2. Sujétions réglementaires
Les sujétions réglementaires sont celles du contrat d'abonnement au service supplémentaire << conversation à trois >>.