2.2. Sujétions réglementaires
L'aboutement d'une liaison téléphonique du réseau commuté général avec un équipement privé comportant des liaisons spécialisées est autorisé.
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JORF n°18 du 21 janvier 1995
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2.2. Sujétions réglementaires
L'aboutement d'une liaison téléphonique du réseau commuté général avec un équipement privé comportant des liaisons spécialisées est autorisé.