3.3. Sujétions tarifaires
Les sujétions tarifaires sont celles du coût normal de l'abonnement au service << conversation à trois >> et des coûts normaux des communications qui sont établies à partir des lignes concernées.
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JORF n°18 du 21 janvier 1995
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3.3. Sujétions tarifaires
Les sujétions tarifaires sont celles du coût normal de l'abonnement au service << conversation à trois >> et des coûts normaux des communications qui sont établies à partir des lignes concernées.